Que recherchez-vous ?
CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales visent à définir les conditions de vente entre NANTES ARMES et le Client internet ayant commandé sur le site WWW.NANTESARMES.FR Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter. 

Ces conditions s’appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. 

 

NANTES ARMES s'entend par la SARL NANTES ARMES, 8 Allée Duquesne 44000 NANTES France, au capital de 7622.45 euros – RCS 351793971 NANTES - TVA intra-communautaire : FR 03351793971 - Code APE 4778 C

Téléphone : 02.40.47.76.74

Mail : contact@nantesarmes.fr

 
1. Acceptation des conditions générales 

1.1 Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur au moment de valider sa commande, le fait pour un acheteur de cocher la case «J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve» lors de la validation de son panier sur le site www.nantesarmes.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité. 

 

1.2 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et à notre seule discrétion ; vos droits au titre des Conditions générales seront régis par la dernière version des présentes Conditions générales telle que publiée sur la présente page au moment où vous effectuez une commande.  

 
2. Produits mis en vente

2.1 Nantes Armes prend toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que tous les produits sur le site sont correctement décrits, cependant ces descriptions sont données à titre indicatif, issues des informations données par les fabricants et les photos sont non contractuelles : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur. La responsabilité de Nantes Armes ne pourra pas être engagée pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. 

 

2.2 Certains articles proposés sur le site www.nantesarmes.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes (plus d’informations sur notre page dédiée Législation). 

 

Règles liées à l’acheteur : 

- la vente de certains produits est strictement interdites aux mineurs, seule la personne qui détient l'autorité parentale peut lui acheter une arme. La présence physique de la personne qui détient l'autorité parentale est nécessaire. 

Ainsi aucune vente à distance n'est possible pour le compte d'un mineur. 

- des documents rendus obligatoires par la réglementation peuvent être exigés par Nantes Armes lors d’une commande afin que la dite commande soit recevable. La commande ne sera validée qu’à réception de documents valides. 

 

Règles liées à la territorialité : 

- Les armes et matériels de catégories B ET C sont livrables uniquement sur le territoire français, Corse.

- Nous ne livrons pas chez les transitaires. Aucun document lié à l'exportation ne sera rempli par nos soins. 

- De manière générale, nous livrons uniquement sur le territoire national à l'exception des DOM et TOM

 


Règles liées aux livraisons : 

- Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles. 

 
Régime de classement des armes 

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. 

La catégorie A est interdite sauf dérogation. 

La catégorie B est soumise à autorisation. 

La catégorie C est soumise à déclaration. 

La catégorie D peut être achetée et détenue librement sous conditions d'être majeur. 

 
Stockage des armes à domicile 

Les armes de catégorie B et C, leurs éléments et munitions doivent obligatoirement être conservés dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus. 

 
Mes obligations si je souhaite acheter une arme  

Selon la nature de vos achats, des documents pourront vous être demandés. Vous devrez alors nous les communiquer obligatoirement par courrier ou par dépôt sur votre espace dédié en ligne : 

Copie recto/verso d'une pièce d'identité avec photo (carte d’identité ou passeport) 

Permis de chasser délivré en France + validation de l’année en cours, 

Licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur 

APAD : Autorisation Préfectorale d'Acquisition et de Détention en 2 exemplaires de moins de 6 mois (catégorie B) 

Nous nous chargeons de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. 

 
Se débarrasser d'une arme, comment faire ? 

Si vous avez une arme que vous ne souhaitez pas la conserver, ou 

Si vous héritez d'une arme de catégorie A, B ou C, sans être titulaire de l'autorisation exigée et que vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois 

Vous pouvez : 

La vendre à un armurier. A noter que les armuriers n'ont aucune obligation de racheter les armes. La valeur de marché d'une arme dépend de son état général, de son âge, de sa rareté ou de sa popularité. 

En demander la destruction par un armurier. 

La remettre à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre. 

 

 

 
Le tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (Article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure)
2.3 Utilisation des produits : Nantes Armes ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Le Client est expressément informé que Nantes Armes n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'acheteur en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client. 

 
3. Prix 

3.1 Les prix de nos produits sont exprimés en EUROS et s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison (sauf indication contraire), montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif. 

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. 

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande. 

3.2 Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en plus. Ils sont clairement indiqués lors de la commande. 

3.3 La vente à perte étant interdite (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce) l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site,  Nantes Armes previendrait le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et pour lui proposer les conditions de vente corrigées, en cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité. 
 
4. Disponibilité des produits et délais de livraison

4.1 Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Notre stock est géré de manière dynamique et la disponibilité dépend du statut indiqué à la validation de votre commande. 

Les produits en statut « Disponible en magasin uniquement » ne sont disponibles qu’en magasin. 

Les produits non disponibles sont « En rupture de stock ». 


4.2 Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-2 du code de la consommation, si, après avoir demandé à Nantes Armes la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Nantes Armes ne s'est pas excutée. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par Nantes Armes à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. 

4.3 Nantes Armes  se réserve la faculté de proposer un produit équivalent au client en cas d’indisponibilité du produit. 

 
5. Commandes et validation des commandes 

5.1 Le client effectue sa sélection en parcourant les pages de notre site. Ses sélections sont ajoutées dans son panier lorsqu’il clique sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de sa navigation sur notre site, il peut valider sa commande en cliquant sur ''valider ma commande''. 

5.2 En validant sa commande à la fin du processus, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. 
Lorsqu’il clique sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. L’acheteur doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...). 

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande du client et l’informe qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais. 

5.3 Les données enregistrées par Nantes Armes constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre Nantes Armes et son Client. 

5.4 Une commande est dite « validée » lorsqu’elle est conforme et intégralement payée. 

Nantes Armes se réserve le droit d'annuler une commande si celle-ci n'est pas conforme, notamment au regard de la réglementation sur les armes (voir 2.2 Règles liées à la réglementation sur les armes). Le cas échéant, celle-ci sera intégralement remboursée (frais de port compris). 

5.5 En cas de risque relatif à la disponibilité de produit, Nantes Armes se réserve le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une quantité restante. 

 
6. Modes de paiement 

6.1 Les modes de paiement acceptés sur le site nantesarmes.fr sont : le paiement par carte bancaire – via le click and pay  ou le paiement par virement. 

6.2 Afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger l’ensemble des consommateurs, Nantes Armes se réserve le droit de vous demander des justificatifs (carte d’identité, justificatif de domicile) avant de valider votre règlement et votre commande. 

6.3 Les commandes n’étant validées qu’à réception du paiement sur notre compte bancaire, la disponibilité des articles n’est pas garantie pour les commandes par virement. Trop de commandes ont été passées sans paiement à terme, privant ainsi nos Clients de la possibilité d'acheter un article disponible et parfois rare. 
 
7. Livraisons et retraits en magasin

7.1 Les livraisons sont effectuées par  Colissimo (à domicile et en point de retrait). 
Colissimo recommandé ou transporteur
7.2 Nantes Armes n'est nullement responsable d'un éventuel manquement de la part du transporteur. Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition mais ne sont donnés qu'à titre indicatif.
7.3 Nantes Armes se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois. 
7.4 Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison saisie par l'acheteur lors de sa commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, Nantes Armes ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés. 
7.5 Les marchandises voyagent aux risques du Client ; il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves au transporteur dans les conditions fixées par le transporteur. Nantes Armes  s'engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes de livraison si le Client a respecté les règles de réclamations imposées par le transporteur. 
7.6 Retrait magasin : Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer sa commande dans notre magasin, 8 allée duquesne 44000 Nantes, pour des raisons de sécurité, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande (pièce d'identité). 
 
8. Droit de rétraction et retours

8.1 Conformément à l’art. L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit. 

8.2 Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande. 

8.3 Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à envoyer par courrier recommandé une demande écrite dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : Nantes Armes, 8 allée duquesne 44000 Nantes 

8.4 Aucun retour du produit ne peut être effectué par transporteur sans accusé de réception préalable de votre demande de rétractation. Vous pourrez alors nous retourner le produit par la poste à vos frais ou gratuitement en magasin dans un délai de 14 jours maximum. Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées. 

8.5 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, un avoir vous sera émis sauf demande de remboursement de votre part.  

8.6 L’avoir ou le remboursement est réalisé à compter de la confirmation de réception des biens par Nantes Armes . Les avoirs émis sont affichés dans votre compte en ligne et sont valables 1 an à compter de l’émission. 

8.7 Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, veuillez noter que : 

- En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, Nantes Armes  pourra réduire le montant remboursé en conséquence. 
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (filetage du canon, modification de la crosse, etc…). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels. 

8.8 Toute utilisation anormale et non conforme des produits entrainera une annulation de garanties. 
 
9. Garanties légales de conformité et garantie des vices cachés 

9.1 Nantes Armes est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

9.2 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. 

- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

9.3 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

9.4 Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée auprès de Nantes Armes  par lettre recommandée avec accusé de réception en vue de rechercher une solution à l’amiable. 

 
10. Litiges et juridiction compétente

10.1 La langue des présentes est la langue française et le présent contrat est soumis au droit français. 
en  cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents. 

10.2 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, si vous rencontrez un problème avec une commande, après démarche préalable écrite auprès de Nantes Armes , vous pouvez prendre contact avec un service de Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur : https://www.mediationconso-ame.com.  Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. 

10.3 Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

10.4 En cas de litige, seuls seront compétents : le tribunal de commerce de Nantes  pour les litiges entre Entreprises et le tribunal de grande instance de Nantes pour les litiges avec les particuliers. 

10.5 Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

 
11. Informations nominatives 

11.1 Nantes Armes s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son Client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande. 

11.2 Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant. 

11.3 Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante :  Nantes Armes, 8 allée duquesne 44000 Nantes

11.4 Le client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commisses lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter. 

Module de gestion des cookies.

Un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

 À tout moment, vous pouvez accéder au module et modifier vos préférences.


Valider

Module de gestion des cookies.

Un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

 Ă€ tout moment, vous pouvez accĂ©der au module et modifier vos prĂ©fĂ©rences.